Réforme Facture Electronique
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique structuré. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus reconnu comme facture électronique. Trois formats seront acceptés : Factur-X, CII et UBL. Les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée certifiée par la DGFiP. En cas de non-conformité, une amende de 15 € par facture (plafond 15 000 €/an) est prévue.
BBO
9/29/20252 min read
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un document créé, transmis, reçu et conservé exclusivement sous format numérique structuré. Elle doit être archivée pendant dix ans.
Selon l’article 289 du Code général des impôts, une facture est reconnue comme « électronique » si elle respecte trois critères :
Authenticité de l’origine : garantir l’identité de l’émetteur.
Lisibilité : le fichier doit être lisible par tout utilisateur.
Intégrité du contenu : la facture ne peut être altérée pendant toute sa durée de conservation.
⚠️ Attention : une facture papier scannée ou un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique, mais une simple facture dématérialisée.
Créer une facture électronique conforme
Une e-facture doit respecter un format précis et comporter des mentions spécifiques, en plus des mentions légales habituelles :
Numéro SIREN du client.
Nature de l’opération (livraison ou prestation).
Adresse de livraison ou d’exécution (si différente).
Mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.
Avec un logiciel conforme, ces mentions sont intégrées automatiquement.
Les formats reconnus
Trois formats sont acceptés par l’administration fiscale :
Factur-X : format hybride (PDF + XML), combinant lisibilité humaine et traitement automatique.
CII (Cross Industry Invoice) : format structuré basé sur XML.
UBL (Universal Business Language) : autre format structuré basé sur XML.
À partir de septembre 2026, les factures devront obligatoirement être émises dans l’un de ces formats via un outil adapté. Toute facture non conforme pourra entraîner une amende de 15 € par document (plafond annuel de 15 000 €).
Comment émettre une facture électronique ?
Les échanges de factures ne se feront plus directement entre entreprises. Ils passeront par des plateformes certifiées :
Plateformes Agréées (PA) : certifiées par la DGFiP pour trois ans renouvelables, elles assurent l’émission, la réception et la transmission sécurisée des factures. Ex. : Pennylane (certifiée ISO27001).
Opérateurs de Dématérialisation (OD) : prestataires qui accompagnent les entreprises mais doivent obligatoirement passer par une PA pour la transmission officielle.
Portail Public de Facturation (PPF) : plateforme gratuite de l’État, dont le rôle sera centré sur l’annuaire des assujettis et la collecte de données TVA/e-reporting.
Choisir sa plateforme agréée
Avant de sélectionner une PA, une entreprise doit évaluer :
Conformité : immatriculation officielle.
Sécurité : protection et disponibilité des données.
Simplicité : ergonomie et adaptation aux besoins.
Fonctionnalités : services additionnels (suivi de trésorerie, comptabilité…).
Coût : les tarifs varient selon les plateformes. Pennylane inclut gratuitement la facturation électronique dans ses abonnements.
